1 - PRESENTATION FONCTIONNALITES

Réseau Foot est un réseau social, accessible à l'adresse www.reseaufoot.fr, ouvert à tous les licenciés FFF (ci-après " les Membres "), ainsi qu'aux personnes physiques acceptées comme amis par un Membre (ci-après " Amis de Clubs "), ensemble désignés ci-après " les Utilisateurs ", leur permettant de discuter, échanger et publier des informations.

La FFF met à la disposition des Utilisateurs des services permettant la libre communication entre Utilisateurs (forum, chat, messagerie, groupes…) et/ou la libre publication par les Utilisateurs d'informations à destination de l'ensemble des autres Utilisateurs (blogs, petites annonces, profils, événements…), ci-après les " Services ". L'ensemble de ces Services est présenté dans le Guide d'Utilisation. Les Utilisateurs bénéficient d'un accès à tout ou partie de ces Services selon leur statut (Membres ou Amis de Clubs), tel que défini dans le Guide d'Utilisation.

2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'accès aux Services emporte l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation des Services y compris des stipulations de toutes notices applicables aux Services, incluant notamment le Guide d'Utilisation…La FFF peut modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation et/ou les notices sans préavis. La nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera notifiée aux Utilisateurs par message électronique et entrera en vigueur dès réception dudit message de notification par l'Utilisateur.

En cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur ou par toute autre personne utilisant son compte, la FFF se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur et/ou de lui refuser toute utilisation actuelle ou future de tout ou partie des Services.

3 - INSCRIPTION ET GESTION DU PROFIL

L'inscription aux Services est gratuite. Les Utilisateurs doivent remplir un formulaire d'inscription accessible sur le site www.reseaufoot.fr en fournissant leur nom, prénom, date de naissance, numéro de licence et adresse électronique, et en complétant les mentions demandées sur ledit formulaire.

Au moment de son inscription, l'Utilisateur s'engage à : (a) fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets et (b) maintenir et mettre promptement à jour ces renseignements pour les garder exacts, précis, actuels et complets. Il s'engage également à ne pas masquer sa véritable identité et à ne pas usurper l'identité d'autrui.

Tout usage de ses éléments d'identification par l'Utilisateur est fait sous son entière responsabilité. En conséquence, l'utilisateur s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (login et mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

La FFF a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des Utilisateurs contre une perte accidentelle, un accès et une utilisation non autorisés, l'altération ou la divulgation. Toutefois, Internet étant un système ouvert, la FFF ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais capables de neutraliser ces mesures ou d'utiliser ces renseignements personnels à des fins illicites. Le cas échéant, la responsabilité de la FFF ne pourra être engagée. Il est rappelé que l'accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.

L'Utilisateur reconnaît être informé et accepter le fait que la FFF ne peut être, à aucun titre, ni sous quelque forme que ce soient, tenu pour responsable de la création, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des Contenus des Utilisateurs, placés sous l'unique et entière responsabilité de ces derniers.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis sur la base d'un service " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. La FFF ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Utilisateurs.

Tout Contenu téléchargé par l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation des Services, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce Contenu ou la consultation des Services.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de la FFF ou lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

4 - ACCES PAR DES MINEURS

La FFF se préoccupe de la sécurité et du respect des données personnelles de tous ses Utilisateurs, en particulier des enfants. Toute utilisation des Services par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.
Pour cette raison, les parents qui désirent permettre à leurs enfants d'accéder aux Services doivent les aider à créer tout compte approprié et surveiller leur accès et utilisation des Services. Il appartient au titulaire de l'autorité parentale de déterminer si l'un quelconque des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, flux RSS et tout contenu accessible par les Services, convient pour son enfant.

5 - RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est pleinement responsable de l'ensemble des contenus, notamment les photos, vidéos, textes, fichiers, sons, signaux, messages, images, etc… qu'il crée et diffuse, reçoit, et/ou met à disposition par les Services (ci-après les " Contenus "), et de sa conformité au droit et à la réglementation en vigueur ainsi que de l'utilisation qu'il fait des Services et Contenus.

La FFF n'opère aucun contrôle éditorial sur les Contenus publiés par les Services et ne saurait en conséquence être considérée comme un éditeur de ces Contenus. La FFF n'est susceptible d'engager sa responsabilité que pour le seul contenu qu'elle détermine et publie, et qui est expressément identifié comme étant édité par la FFF.

Compte-tenu du caractère communautaire des Services et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'Utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux Contenus mis en ligne.

En mettant en ligne et en mettant à la disposition des autres Utilisateurs du Contenu grâce aux Services, l'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et qu'il s'est acquitté de tous les droits et paiements dus. L'Utilisateur s'engage à s'assurer que le stockage et la diffusion de ce Contenu via les Services ne constitue pas notamment :

- une violation des droits de la personnalité et des biens et/ou des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- une atteinte à l'image des personnes (notamment diffamation, insultes, injures…) et au respect de la vie privée ;
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- une apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine, etc… ;
- un caractère violent, injurieux, grossier, obscène, offensant, incitant à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe diffamatoire, ou contraire aux lois en vigueur ;
- une atteinte à l'autorité de la justice ;
- la diffusion de coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…) ;
- des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé.
Cette énumération n'est pas limitative.

6 - RESPONSABILITE DE LA FFF EN QUALITE D'HEBERGEUR
6.1. Hébergement de Contenus
Dans le cadre des Services, la FFF assure, à titre gratuit, pour mise à disposition des Utilisateurs, le stockage des Contenus. La FFF n'opère aucun contrôle éditorial sur ces Contenus, qu'elle se limite à héberger dans le cadre des Services.
Les Contenus publiés engagent leur seul auteur.
D'une manière générale, la FFF ne cautionne aucun Contenu ni aucune opinion, recommandation ou avis qui y est exprimé et elle décline expressément toute responsabilité au sujet des Contenus.
En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la FFF est soumise à une obligation de retirer ou rendre l'accès impossible à tout Contenu manifestement illicite au sens de l'article 6-I-3 de la loi ci-avant visée, dès lors qu'elle en aura eu effectivement connaissance. Ainsi, toute personne souhaitant porter à la connaissance de la FFF la présence d'un Contenu ou d'une activité illicite peut en informer la FFF en adressant un courrier à " Fédération Française de Football - Ligue du Football Amateur / RéseauFoot - 87, boulevard de Grenelle 75738 PARIS Cedex 15 " ou un courrier électronique au webmaster à " webmaster@reseaufoot.fr ".
Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
- La date de la notification ;
- L'identité du notifiant ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- Nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise (exemple : lien URL) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un Contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
6.2. Contenus privés
Les messages échangés de personne à personne (donc non visibles par tous les Utilisateurs) sont traités par la FFF selon le régime de la correspondance privée. A ce titre, la FFF ne procède à aucun contrôle de leur contenu et n'en prend à aucun moment connaissance de son propre chef. Chaque Utilisateur est seul responsable des messages émis et de leur contenu. Par conséquent, les Utilisateurs ne pourront rechercher la responsabilité de la FFF du fait du contenu des messages et devront saisir en leur nom les autorités compétentes pour faire valoir leurs droits.
Néanmoins, l'Utilisateur accepte que les messages privés qui seraient portés à la connaissance de la FFF, au moyen notamment de la boîte " Contactez-nous ", par un Utilisateur, émetteur ou destinataire du message, sortent expressément du cadre de la correspondance privée. La FFF pourra alors en prendre connaissance, vérifier la véracité des messages remontés et juger de leur conformité aux règles des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
6.3. Contenus publics et Lutte contre les infractions visées à l'article 6-I-7 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
La FFF n'opère aucune modération a priori sur les Contenus.
Sur les forums, chats, blogs, commentaires, profils d'Utilisateurs et toutes autres pages où les Contenus sont susceptibles d'être publiés et visionnés par d'autres Utilisateurs, la FFF met en place un système d'alerte permettant aux Utilisateurs de signaler la publication d'un Contenu manifestement non conforme aux termes des Conditions Générales d'Utilisation ou aux lois et règlements en vigueur (ci-après le " Dispositif de Signalement ").
Ce Dispositif de Signalement permet de signaler notamment un Contenu portant sur :

- l'apologie des crimes contre l'humanité ;
- l'incitation à la haine raciale ;
- la pornographie enfantine ;
- l'incitation à la violence ;
- l'atteinte à la dignité humaine ;
- la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- la provocation aux actes de terrorisme ;
- la diffusion à des mineurs de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- la diffusion, la fixation, l'enregistrement, la transmission, la consultation ou la détention de l'image d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ;
- activités illégales de jeux d'argent.
Après signalement d'un Contenu par un Utilisateur, la FFF pourra agir pour retirer ce Contenu ou en rendre l'accès impossible et informer les autorités publiques compétentes.

7 - LOI INFORMATIQUE
Conformément à la Loi " Informatique et Libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978, les renseignements personnels d'identification qui sont recueillis par la FFF sont nécessaires à l'inscription de l'Utilisateur et à l'accès et à l'utilisation aux Services par l'Utilisateur, et permettent à la FFF de mieux connaître les Utilisateurs…
Les Utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée.
Conformément à la Loi " Informatique et Libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un e-mail à " webmaster@reseaufoot.fr " ou par courrier adressé au siège social de la Fédération Française de Football en précisant " Ligue du Football Amateur - Données Personnelles ".
Les données personnelles collectées par la FFF ne sont pas cédées à des tiers ni à titre gratuit ni à titre onéreux sans l'accord exprès et préalable de l'Utilisateur. Certains annonceurs ou partenaires présents sur le site www.reseaufoot.fr peuvent, par l'intermédiaire de bannières publicitaires ou de liens hypertextes, diriger l'Utilisateur sur leur propre site et collecter auprès de lui des informations personnelles. Dans ce cas, la protection des données que l'Utilisateur communique sur le site de l'annonceur ou du partenaire en question ne relève que de sa seule responsabilité. La FFF n'est pas responsable des politiques ou pratiques en matière de respect de la vie privée des autres sites web auxquels l'Utilisateur se connecte à partir des Services, et elle encourage l'Utilisateur à examiner les politiques en matière de respect de la vie privée de ces autres sites web de façon à ce qu'il puisse comprendre comment ils recueillent, utilisent et partagent les renseignements.

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Services sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Les Utilisateurs conservent tous leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs Contenus. Aucune cession ou concession de ces droits n'est réalisé au bénéfice de la FFF autre que l'autorisation donnée à la FFF d'héberger le Contenu pour la fourniture des Services.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les marques et logos de la FFF et d'une façon générale tout droit de propriété intellectuelle de la FFF.

9 - LIENS VERS D'AUTRES SITES

La FFF se réserve seule le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage sur le site www.reseaufoot.fr.

Le site www.reseaufoot.fr peut contenir des liens vers d'autres sites. Si l'Utilisateur décide d'accéder à ces liens, il engage sa seule responsabilité. La FFF n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Internet ni de leur disponibilité ; l'Utilisateur accepte que la FFF ne soit pas tenue pour responsable des pertes et préjudices que l'Utilisateur pourrait éventuellement subir après s'être connecté à ces sites.

10 - ANNONCES

Toute correspondance ou relations d'affaires entre l'Utilisateur et un tiers quel qu'il soit (annonceur, partenaire, autre Utilisateur ou tout autre tiers) conclues via les Services, y compris le paiement des biens et services s'y rapportant et leur livraison, et toutes autres modalités, conditions, garanties ou déclarations associées à ces relations, s'effectuent uniquement entre l'Utilisateur et ce tiers. La FFF ne sera responsable et ne répondra d'aucune perte ni d'aucun dommage de quelque sorte que ce soit, subi par suite de toutes relations susdites ou par suite de la présence d'annonceurs, partenaires ou autres sur le site www.reseaufoot.fr.

11 - VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES INFRACTIONS
L'Utilisateur s'interdit d'introduire sciemment sur ce dernier des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre élément de quelque nature que ce soit, code ou programme informatique conçus pour interrompre, corrompre, détruire, détourner, endommager ou limiter les fonctionnalités ou les performances des Services.
La FFF ne répondra d'aucune perte ni d'aucun dommage de quelque nature que ce soit causés par une attaque par saturation, par des virus ou par d'autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l'Utilisateur, ses programmes d'ordinateur, ses données ou autres éléments dus à l'utilisation des Services ou au téléchargement de tout document affiché sur celui-ci ou sur tout site web qui lui est relié.
12 - MODIFICATIONS/ARRET DES SERVICES
Compte tenu de son caractère gratuit, la FFF se réserve le droit, à tout moment et en tant que de besoin, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement tout ou partie des Services, avec ou sans préavis. La FFF ne sera pas tenue responsable envers l'Utilisateur ni envers aucun tiers d'aucune modification, suspension ou cessation d'un Service.

13 - LITIGES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Tout différend lié à l'interprétation et à l'exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND EST SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.